TRANSACTION - Vente

Type de mandat: Tous types de mandat

TRANSACTION

BAREME D’HONORAIRES

Commission à la charge du vendeur

(En vigueur à partir du 1/04/2017)

De 0 € à 20 000 € …………………………………. Forfait 4 000 €

De 20 001 € à 60 000 € ………………………… Forfait 6 000 €

Supérieur à 60 001 € …………………………… Forfait 6 000 € + 3% *

*du prix de vente

Honoraires pour un bien estimé : 150 € TTC

Si plusieurs biens, ou bien complexe, prestation effectuée sur

devis.

Commission sur Transaction TTC

Par exemple pour la vente:
En cas d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur la mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.

Par exemple pour la location :
Honoraires à la charge du locataire :
Honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier et rédaction du bail : 8 €TTC du m2
Honoraires de réalisation de l'état des lieux : 3€ TTC du m2

FRAIS ANNEXES AU MANDAT DE GESTION LOCATIVE SUR DEMANDE - Location

Par exemple pour la vente:
En cas d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur la mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.

FRAIS ANNEXES AU MANDAT

DE GESTION LOCATIVE SUR DEMANDE

à la charge du propriétaire

Que l’on soit propriétaire ou locataire d’un logement, mieux vaut connaître les règles qui s’imposent en matière de diagnostic, avant de s’engager dans un contrat de location. Jusqu’ici réservés à la vente, les diagnostics deviennent obligatoires en location.

Objectif : garantir un lieu décent et sûr à l’occupant.

Quels diagnostics ?

- ERNMT : (l’Etat des Risques Naturels et Miniers Technologiques) (mairie ou préfecture) qui doit être établi par le propriétaire moins de 6 mois avant la date de signature du contrat de location (habitation et immobilier d’entreprise)

- DPE : (Diagnostic de Performance Energétique) sauf pour les locaux loués sans chauffage, sans climatisation, ou ne disposant que d’une cheminée à foyer ouvert (habitation et immobilier d’entreprise)

-Avenant au bail (à la charge du demandeur):

50 € TTC

-Rédaction d'un règlement intérieur:

100 € TTC

-Frais de représentation non couverts par le mandat de gestion

40 € TTC de l'heure et dimanche/jour férié 70 € TTC de l'heure

-Représentation du propriétaire à l'assemblée générale des copropriétaires ou devant toute commission amiable :

200 € TTC

-Procédure de recouvrement:

80 € TTC + facture d'huissier

-Suivi de chantier et travaux (établissement devis + suivi):

8% TTC du montant TTC de la facture des artisans

-Projet de déclaration foncier :

60 € TTC

-Déclaration de TVA (sur demande) :

40 € TTC

-Régularisation des charges complexes :

100 € TTC

-Restitution du dossier locataire en cours de mandat (à la charge du propriétaire) :

50 € TTC

*Prise en compte du taux en vigueur au moment de la facturation

- CREP : (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) pour les logements construits avant le 1^er janvier 1949 (habitation)

- Loi Boutin du 25 mars 2009 : mesure de la surface habitable réelle (exclu : cloisons, placards, escaliers,...) (habitation)

- DAPP (Diagnostic Amiante Parties Privatives) pour les logements construits avec le 1^er juillet 1997 sauf les habitations individuelles.

Par exemple pour la location :
Honoraires à la charge du locataire :
Honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier et rédaction du bail : 8 €TTC du m2
Honoraires de réalisation de l'état des lieux : 3€ TTC du m2

MISE EN LOCATION - Location

Par exemple pour

MISE EN LOCATION

L’Agence Pilat Immobilier se propose de vous trouver des locataires grâce à un mandat de location non exclusif et s'occupe pour vous :

- des visites

- du dossier locataire

- des états des lieux et du bail

- de la gestion

NOS TARIFS :

HABITATION

1°) Honoraire de location :

Concernant nos honoraires de location, AP Immobilier veille à adapter ses prix conformément à la Loi ALUR du 26 mars 2014 qui fixe les montants à respecter tels que : 3€/m² pour l’état des lieux

11€/m² pour le montant total de nos prestations.

Voici le détail de nos honoraires de location :

15 % TTC d’un loyer annuel hors charges pour les loyers de 0 € à 499 € *, soit :

-Etat des lieux : 4,5 % (d’un loyer annuel hors charges)

-Visite du logement : 2 % (d’un loyer annuel hors charges)

-Constitution et étude du dossier : 3,5 % (d’un loyer annuel hors charges)

-Rédaction du bail : 5 % (d’un loyer annuel hors charges)

14 % TTC d’un loyer annuel hors charges pour les loyers de 500 € à 699 € *, soit:

-Etat des lieux : 4,5 % (d’un loyer annuel hors charges)

-Visite du logement : 2 % (d’un loyer annuel hors charges)

-Constitution et étude du dossier : 2,5 % (d’un loyer annuel hors charges)

-Rédaction du bail : 5 % (d’un loyer annuel hors charges)

13 % TTC d’un loyer annuel hors charges pour les loyers de 700 € et plus *, soit :

-Etat des lieux : 4 % (d’un loyer annuel hors charges)

-Visite du logement : 1,5 % (d’un loyer annuel hors charges)

-Constitution et étude du dossier : 2,5 % (d’un loyer annuel hors charges)

-Rédaction du bail : 5 % (d’un loyer annuel hors charges)

*(partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire conformément à l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989)

2°) Mise en location :

11 % TTC d’un loyer annuel hors charges (partagé par moitié entre le propriétaire et le locataire conformément à l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989).

La loi ALUR fixe le montant total à respecter à 8€/m². Ainsi,

11 % TTC d’un loyer annuel hors charges pour les loyers de 0 € à 499 € *, soit :

-Visite du logement : 3% (d’un loyer annuel hors charges)

-Constitution et étude du dossier : 8% (d’un loyer annuel hors charges)

11 % TTC d’un loyer annuel hors charges pour les loyers de 500 € à 699 € *, soit:

-Visite du logement : 4% (d’un loyer annuel hors charges)

-Constitution et étude du dossier : 7% (d’un loyer annuel hors charges)

11 % TTC d’un loyer annuel hors charges pour les loyers de 700 € et plus *, soit : -Visite du logement : 5% (d’un loyer annuel hors charges)

-Constitution et étude du dossier : 6% (d’un loyer annuel hors charges)

*(partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire conformément à l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989)

3°) Frais de rédaction (après étude du dossier) :

200 € TTC (partagé par moitié entre le propriétaire et le locataire conformément à l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989)

4°) Frais de rédaction ou avenant à un bail de colocation (à partir de 3 colocataires et après étude du dossier) :

160 € TTC par colocataire (partagé par moitié entre le propriétaire et le locataire conformément à l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989)

5°) Frais d’état des lieux : voir grille tarifaire du prestataire

6°) Gestion :

6 % TTC des loyers encaissés hors charges

* Assurance Loyers Impayés : : GLI (loyers encaissés charges comprises)

1/INSURED RENT Basic : garantie loyers impayés à 2 % TTC

2/INSURED RENT Classic : garanties loyers impayés et détériorations immobilières à 2.40 % TTC

3/INSURED RENT PREMIUM : garanties loyers impayés, détérioration immobilière et protection juridique à 2.50 % TTC.

7°) Estimation locative :

80 € TTC

GARAGE

1°) Recherche du locataire uniquement:

½ loyer mensuel HC par partie (propriétaire et locataire)

2°) Recherche du locataire + Frais d'entrée:

½ loyer mensuel HC + 50 € TTC par partie (rédaction du bail et de l’état des lieux) par partie

3°) Gestion garage : 10% des loyers encaissés (hors charges)

IMMOBILIER D’ENTREPRISE

1°) Recherche du locataire uniquement:

15 % TTC du loyer annuel hors charges

2°) Frais de rédaction :

Bail professionnel : 200 € TTC

Bail précaire : 200 € TTC

Bail 3/6/9 sans conditions particulières : 500 € TTC

3°) Frais d’état des lieux :

(Variables selon la superficie du bien loué)

4°) Gestion : 10% TTC des loyers encaissés hors charges

5°) Estimation :

Murs commerciaux : 200€ HT

Fond de commerce sur bilan : 500€ HT

DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES :

Que l'on soit propriétaire ou locataire d'un logement, mieux vaut connaître les règles qui s'imposent en matière de diagnostic, avant de s'engager dans un contrat de location. Jusqu'ici réservés à la vente, les diagnostics deviennent obligatoires en location.

Objectif : garantir un lieu décent et sûr à l'occupant.

Quels diagnostics ?

- ERNMT (l'état des risques naturels, miniers et technologiques) (mairie ou préfecture) qui doit être établi par le propriétaire moins de 6 mois avant la date de signature du contrat de location (habitation et immobilier d’entreprise)

- DPE : (diagnostic de performance énergétique) sauf pour les locaux loués sans chauffage, sans climatisation, ou ne disposant que d'une cheminée à foyer ouvert (habitation et immobilier d’entreprise)

- CREP : (constat de risque d'exposition au plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 (habitation)

- Loi Boutin du 25 mars 2009 : mesure de la surface habitable réelle (exclu : cloisons, placards, escaliers...) (habitation)

- DAPP (diagnostic amiante parties privatives) pour les logements construit avec le 1^er juillet 1997 sauf les habitations individuelles

la vente:
En cas d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur la mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.

Par exemple pour la location :
Honoraires à la charge du locataire :
Honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier et rédaction du bail : 8 €TTC du m2
Honoraires de réalisation de l'état des lieux : 3€ TTC du m2

Honoraires transaction - Vente

Type de mandat: Tous types de mandat

TRANSACTION

BAREME D’HONORAIRES

Commission à la charge du vendeur

(En vigueur à partir du 1/04/2017)

De 0 € à 20 000 € …………………………………. Forfait 4 000 €

De 20 001 € à 60 000 € ………………………… Forfait 6 000 €

Supérieur à 60 001 € …………………………… Forfait 6 000 € + 3% **du prix de vente

Commission sur Transaction TTC

Par exemple pour la vente: En cas d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur la mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant. Par exemple pour la location : Honoraires à la charge du locataire : Honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier et rédaction du bail : 8 €TTC du m2 Honoraires de réalisation de l'état des lieux : 3€ TTC du m2

Frais Annexe au Mandat de Gestion - Location

FRAIS ANNEXES AU MANDAT DE GESTION LOCATIVE SUR DEMANDE à la charge du propriétaire

-Avenant au bail (à la charge du demandeur locataire ou propriétaire): 50 euro; TTC

-Rédaction d'un règlement intérieur: 100 euro; TTC

?Frais de représentation non couverts par le mandat de gestion 40 euro; TTC de l'heure et dimanche/jour férié 70 euro; TTC de l'heure

-Représentation du propriétaire à l'assemblée générale des copropriétaires ou devant toute commission amiable : 200 euro; TTC

-Procédure de recouvrement: 80 euro; TTC + facture d'huissier

-Suivi de chantier et travaux (établissement devis + suivi): 8% TTC du montant TTC de la facture des artisans

-Projet de déclaration foncier : 60 euro; TTC

-Déclaration de TVA : 40 euro; TTC

-Régularisation des charges complexes : 100 euro; TTC

-Restitution du dossier locataire en cours de mandat : 50 euro; TTC *Prise en compte du taux en vigueur au moment de la facturation

DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES :

Que l’on soit propriétaire ou locataire d’un logement, mieux vaut connaître les règles qui s’imposent en matière de diagnostic, avant de s’engager dans un contrat de location. Jusqu’ici réservés à la vente, les diagnostics deviennent obligatoires en location. Objectif : garantir un lieu décent et sûr à l’occupant.

Quels diagnostics ?

ESRIS (État des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols) (mairie ou préfecture) qui doit être établi par le propriétaire moins de 6 mois avant la date de signature du contrat de location (habitation et immobilier d’entreprise)

DPE : (diagnostic de performance énergétique) sauf pour les locaux loués sans chauffage, sans climatisation, ou ne disposant que d'une cheminée à foyer ouvert (habitation et immobilier d’entreprise)

CREP : (constat de risque d'exposition au plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 (habitation) Loi Boutin du 25 mars 2009 : mesure de la surface habitable réelle (exclu : cloisons, placards, escaliers...) (habitation)

DAPP (diagnostic amiante parties privatives) pour les logements construit avec le 1er juillet 1997 sauf les habitations individuelles

Diagnostic ELECTRICITE à la location : (État des installations intérieures d’électricité) : Si tout ou partie de l’installation électrique du bien mis en location date de plus de 15 ans, le diagnostic électricité doit être joint au bail avant sa signature. L’obligation de diagnostic électricité à la location entre en vigueur en deux phases :

*Dès le 1er juillet 2017 si le logement fait partie d’un immeuble collectif construit selon un permis de construire antérieur à janvier 1975,

*A partir du 1er juillet 2018 quelle que soit l’ancienneté de l’immeuble ou de la construction (appartement ou maison individuelle).

Diagnostic GAZ à la location : (État des installations intérieures de gaz) : Dès lors que le bien mis en location dispose d’au moins un appareil fonctionnant au gaz (de ville, en bouteilles ou en citerne) et que tout ou partie de l’installation de gaz date de plus de 15 ans, le diagnostic gaz doit être joint au bail avant sa signature. L’obligation de diagnostic gaz à la location entre en vigueur en deux phases :

*Dès le 1er juillet 2017 si le logement fait partie d’un immeuble collectif construit selon un permis de construire antérieur à janvier 1975,

-A partir du 1er juillet 2018 quelle que soit l’ancienneté de l’immeuble ou de la construction (appartement ou maison individuelle).

TARIFS API et DIAGS OBILGATOIRES 2018 - Location

MISE EN LOCATION

L’Agence Pilat Immobilier se propose de vous trouver des locataires grâce à un mandat de location non exclusif et s'occupe pour vous :

- des visites

- du dossier locataire

- des états des lieux et du bail

- de la gestion

NOS TARIFS :

HABITATION :

1°) Honoraire de location :Concernant nos honoraires de location, AP Immobilier veille à vous proposer des tarifs compétitifs qui respectent les plafonds fixés par la Loi ALUR du 26 mars 2014 :

- Zone non tendue : 11 euro;/m² pour le montant total de nos prestations par partie (dont 3 euro;/m2 pour l’état des lieux)

- Zone tendue : 13 euro;/m2 pour le montant total de nos prestations par partie (dont 3 euro;/m2 pour l’état des lieux)Honoraires de location « PACK »:

- 16 % TTC d’un loyer annuel hors charges pour les loyers de 0 euro; à 699 euro; *, pour les prestations suivantes : états des lieux entrant et sortant, visite du logement, constitution et étude du dossier et rédaction du bail.

- 15 % TTC d’un loyer annuel hors charges pour les loyers de 700 euro; et plus *, pour les prestations suivantes : état des lieux entrant et sortant, visite du logement, constitution et étude du dossier et rédaction du bail.*(partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire conformément à l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989)

Mise en location :

300 euro; TTC (partagé par moitié entre le propriétaire et le locataire conformément à l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989) + 3 euro; du m2 pour l’état des lieux par partie.

3°) Frais de rédaction (après étude du dossier) :

300 euro; TTC (partagé par moitié entre le propriétaire et le locataire conformément à l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989)

4°) Frais de rédaction ou avenant à un bail de colocation (à partir de 3 colocataires et après étude du dossier) :

160 euro; TTC par colocataire (partagé par moitié entre le propriétaire et le locataire conformément à l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989)

5°) Frais d’état des lieux : voir grille tarifaire du prestataire

6°) Gestion :6 % TTC des loyers encaissés hors charges* Assurance Loyers Impayés :GLI :- Insured Rent Basic : garantie loyers impayés à 2 % TTC- Insured Rent Classic : garantie loyers impayés et détériorations immobilières à 2.40 %- Insured Rent Premium : garantie loyers impayés, détériorations immobilières et protection juridique à 2.50 % TTC.

7°) Estimation locative :80 euro; TTCMISE A JOUR JANVIER 2018 Page 3 sur 4

GARAGE

1°) Recherche du locataire uniquement:½

loyer mensuel HC par partie (propriétaire et locataire)

2°) Recherche du locataire + Frais d'entrée:½ loyer mensuel HC + 50 euro; TTC par partie (rédaction du bail incluse) par partie

3°) Gestion garage : 10% des loyers encaissés (hors charges)

IMMOBILIER D’ENTREPRISE

1°) Recherche du locataire uniquement:15 % TTC du loyer annuel hors charges

2°) Frais de rédaction :Bail professionnel : 200 euro; TTCBail précaire : 200 euro; TTCBail 3/6/9 sans conditions particulières : 500 euro; TTC3°)

Frais d’état des lieux :(Variables selon la superficie du bien loué)

4°) Gestion : 10% TTC des loyers encaissés hors charges

5°) Estimation :

Murs commerciaux : 200euro; HT

Fond de commerce sur bilan : 500euro; HT

DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES :

Que l'on soit propriétaire ou locataire d'un logement, mieux vaut connaître les règles qui s'imposent en matière de diagnostic, avant de s'engager dans un contrat de location. Jusqu'ici réservés à la vente, les diagnostics deviennent obligatoires en location.Objectif : garantir un lieu décent et sûr à l'occupant.

Quels diagnostics ?

- ESRIS (État des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols) (mairie ou préfecture) qui doit être établi par le propriétaire moins de 6 mois avant la date de signature du contrat de location (habitation et immobilier d’entreprise)

- DPE : (diagnostic de performance énergétique) sauf pour les locaux loués sans chauffage, sans climatisation, ou ne disposant que d'une cheminée à foyer ouvert (habitation et immobilier d’entreprise)

- CREP : (constat de risque d'exposition au plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 (habitation)? Loi Boutin du 25 mars 2009 : mesure de la surface habitable réelle (exclu : cloisons, placards, escaliers...) (habitation)

- DAPP (diagnostic amiante parties privatives) pour les logements construit avec le 1er juillet 1997 sauf les habitations individuelles

- Diagnostic ELECTRICITE à la location : (État des installations intérieures d’électricité) : Si tout ou partie de l’installation électrique du bien mis en location date de plus de 15 ans, le diagnostic électricité doit être joint au bail avant sa signature. L’obligation de diagnostic électricité à la location entre en vigueur en deux phases :

*Dès le 1er juillet 2017 si le logement fait partie d’un immeuble collectif construit selon un permis de construire antérieur à janvier 1975,*A partir du 1er juillet 2018 quelle que soit l’ancienneté de l’immeuble ou de la construction (appartement ou maison individuelle).

- Diagnostic GAZ à la location : (État des installations intérieures de gaz) :Dès lors que le bien mis en location dispose d’au moins un appareil fonctionnant au gaz (de ville, en bouteilles ou en citerne) et que tout ou partie de l’installation de gaz date de plus de 15 ans, le diagnostic gaz doit être joint au bail avant sa signature. L’obligation de diagnostic gaz à la location entre en vigueur en deux phases :

*Dès le 1er juillet 2017 si le logement fait partie d’un immeuble collectif construit selon un permis de construire antérieur à janvier 1975,

-A partir du 1er juillet 2018 quelle que soit l’ancienneté de l’immeuble ou de la construction (appartement ou maison individuelle).

Honoraires transaction - Vente

Type de mandat: Tous types de mandat

TRANSACTION

BAREME D’HONORAIRES

Commission à la charge du vendeur

(En vigueur à partir du 1/04/2017)

De 0 € à 20 000 € …………………………………. Forfait 4 000 €

De 20 001 € à 60 000 € ………………………… Forfait 6 000 €

Supérieur à 60 001 € …………………………… Forfait 6 000 € + 3% **du prix de vente

Commission sur Transaction TTC

Honoraires Location - Gestion - Location